Maître d’ouvrage non assujetti à la TVA et indemnisation calculée TTC

Brève

 09/03/2009

En cas de désordres apparu sur un ouvrage commandé par une personne morale de droit public non assujettie à la TVA, « il y a lieu de calculer les indemnités dues(…) toutes taxes comprises », rappelle le Conseil d’Etat dans une décision du 4 mars concernant la Cité des sciences et de l’industrie à Paris (1). Le montant de l’indemnisation due au maître d’ouvrage correspond au montant des frais qu’il doit engager pour les travaux de réfection. Ces frais « comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée, élément indissociable du coût des travaux, à moins que le maître d’ouvrage ne re