Manœuvres dolosives : la collectivité peut-elle saisir le juge pour recouvrer sa créance ?

Brève
  • 26/02/2016

« Une collectivité publique est irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre ». Ainsi, les collectivités territoriales, qui peuvent émettre des titres exécutoires à l'encontre de leurs débiteurs, ne peuvent saisir directement le juge administratif d'une demande tendant au recouvrement de leur créance. Toutefois, « lorsque la créance trouve son origine dans un contrat, la faculté d'émettre un titre exécutoire dont dispose u

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