Manque à gagner pour un marché de travaux : Amiens condamnée à rembourser 290 360 euros

Brève
  • 08/02/2006

Par une décision rendue vendredi 27 janvier, le Conseil d’Etat confirme la condamnation de la municipalité à verser à l’entreprise Delattre 290 360 euros en réparation du préjudice causé par son éviction illégale d’un marché de travaux publics. Suivant les conclusions du commissaire du gouvernement (1), la plus haute juridiction administrative a considéré que l’entreprise avait des chances sérieuses d’emporter le marché et donc droit à l’indemnisation du manque à gagner qu’elle a subi dès lors qu’elle a été illégalement « privée d’une chance sérieuse d’emporter le marché relatif à la construct

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