MAPA de travaux : peut-on recourir à la négociation ?

Brève

 15/10/2009

Le sénateur Piras a demandé à la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, si la réponse apportée à sa précédente question (1) signifie que « le pouvoir adjudicateur aurait la liberté de se référer expressément aux articles relatifs à la procédure négociée, alors que l'article 35 limite le recours à cette procédure aux seuls cas qui y sont listés, dont précisément l'accès en raison d'un montant d'opération inférieur à 5 150 000 € ne fait plus partie ? L'application volontaire de l'ancien 5° du I de l'article 35, assortie du formalisme des articles 65 et 66 du CMP, serait-elle donc