Manquement du maître d’œuvre et travaux supplémentaires : attention aux coûts imprévus !

Brève
  • 08/04/2025

Maître d’œuvre – Responsabilité contractuelle – Travaux supplémentaires et urgents - Le coût de travaux non prévus et réalisés dans l’urgence ne sont pas imputables au maître d’œuvre s’ils apportent une plus-value, et ce quand bien même ce dernier aurait manqué à ses obligations de conseil et d’étude de faisabilité, en vertu du décret du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des ma&ici

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