Marché de substitution : l’entreprise défaillant ne peut tirer parti du non-respect des formalités d’information

Brève
  • 14/03/2025

Exécution du Marché – Marché de substitution -  Information du titulaire initial - La CAA de Toulouse rappelle que l'administration contractante peut, après avoir vainement mis en demeure son cocontractant de poursuivre l'exécution de ses prestations, décider de confier l'achèvement des prestations à une autre entreprise aux frais et risques de son cocontractant. Mais le cocontractant défaillant doit être mis à même de suivre l'exécution du marché de substitution.

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.