Marchés de faible montant : le Parlement avec l’Allemagne contre la Commission

Brève

 28/02/2007

Le Parlement européen va soutenir l’Allemagne dans sa plainte auprès de la Cour européenne de justice concernant la communication de la Commission de juillet 2006 sur les marchés publics de faible montant. C’est ce que devrait décider très prochainement le chrétien-démocrate allemand Hans-Gert Poettering, Président du Parlement européen depuis début 2007, en donnant son feu vert à une recommandation de la commission parlementaire des affaires juridiques du PE qui plaide en ce sens. Le PE et l’Allemagne considèrent que la communication de la Commission constitue de facto de la législation rampa