Marchés de travaux : les effets de la jurisprudence "Région Haute Normandie" sont-ils réellement positifs ?

Brève
  • 30/05/2022

Dans sa décision "Région Haute-Normandie"(CE 5 juin 2013, req. n° 352917), le Conseil d'État a jugé que les difficultés rencontrées par le titulaire d'un marché à forfait du seul fait de fautes commises par d'autres intervenants n'étaient pas susceptibles d'engager la responsabilité du maître d'ouvrage dans l'hypothèse où aucune faute ne lui serait imputable.  La députée Typhanie Degois (La République en Marche - Savoie) demande cepe

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