Marchés énergétiques : la France échappe aux avis motivés de Bruxelles

Brève

 16/03/2005

La Commission a décidé aujourd’hui d’adresser un avis motivé aux dix États membres qui n’ont pas transposé intégralement dans leur droit interne la législation européenne sur la libéralisation des secteurs du gaz (directive 2003/55/CE) et de l’électricité (directive 2003/54/CE). L’Allemagne, la Belgique, l’Espagne, l’Estonie, la Grèce, l’Irlande, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg et la Suède sont concernés, la France y échappe. Ces dix pays ont deux mois pour indiquer que leur législation nationale est conforme à la législation communautaire. Sinon, la Commission pourrait engager une act