Marchés négociés : définition de l’offre « irrégulière » et de l’offre « inacceptable »

Brève
  • 20/01/2006

La version 3 du projet de décret réformant le Code définit, dans la nouvelle rédaction de son article 35, ce que sont les offres « irrégulières » ou « inacceptables » qui permettent de recourir à un marché négocié. Les deux notions avaient interloqué de nombreux acheteurs lorsque le Minefi avait dévoilé son brouillon. Bercy a donc pris le soin de préciser son propos. L’offre « irrégulière » est celle qui « bien que répondant au besoin du pouvoir adjudicateur, est incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées dans l’AAPC ou dans les documents de consultation. » L’offre « inacceptable »

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.