Marchés publics: Bruxelles engage des procédures d’infraction contre l’Espagne, l’Italie et la Suède

Brève
  • 15/12/2005
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La Commission européenne a engagé des actions à l’encontre de l’Espagne, de l’Italie et de la Suède afin de remédier aux infractions au droit communautaire sur les marchés publics. Un carton jaune a été attribué à l’Espagne qui n’a pas modifié la loi sur l’urbanisme de la Communauté valencienne. Cet avertissement prend la forme d’un avis motivé, deuxième étape de la procédure d’infraction prévue à l’article 226 du traité CE. L’Espagne comparaîtra devant la Cour de justice pour des dispositions concernant la stabilité de l’emploi applicables dans la Communauté autonome de Madrid. Enfin Bruxelle

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