Marchés publics : la commission européenne épingle l’Autriche et l’Italie
La commission européenne a épinglé, début avril, l’Italie et de l’Autriche pour non respect du droit communautaire en matière de marchés publics. La première s’est vue signifier deux avis motivés : l’un pour l’achat d’hélicoptères et l’autre pour le renouvellement de la concession de distribution de gaz à Naples. Quant à la commune de Mödling, en Autriche, elle est accusée d’avoir violé le droit européen pour l'attribution de son service de collecte et de traitement des déchets. Dans le cas de l’Italie, la Commission a jugé que le Président du conseil des ministres n’aurait pas dû autoriser l’
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Envoyer à un collègue
Jursite commande publique et achats (f/h)
- 25/04/2024
- SEMINOR
Gestionnaire comptable marchés publics (f/h)
- 24/04/2024
- Conseil Départemental de l'Hérault
Directeur.rice des assemblées, des achats et de la sécurité juridique (f/h)
- 22/04/2024
- Département de la Gironde
CE 3 avril 2024 SCI Victor Hugo 21
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04
TA Paris 6 mars 2024 SAS Otago Productions
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04
TA Bastia 12 mars 2024 Société Bureau GDA
-
Article réservé aux abonnés
- 24/04/24
- 07h04