Marchés publics: la Grèce encore dans le collimateur de Bruxelles

Brève
  • 07/07/2005

Par une lettre de mise en demeure, première étape de la procédure d’infraction, la Commission européenne a décidé de demander à la Grèce de présenter ses observations sur la compatibilité avec le droit communautaire de la loi grecque (3021/2002) empêchant les sociétés «liées» à des entreprises de média grecques d’obtenir des marchés publics. Une législation nationale d’exclusion qui va à l’encontre de l’égalité de traitement. La Grèce, qui ne dispose que de 15 jours pour apporter une réponse, cherche à montrer que cette disposition n’a aucun effet sur la libre concurrence. L’affaire pourrait s

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