Mise en conformité ultérieure au règlement de consultation "possible" ne signifie pas « facultative »

Brève
  • 13/02/2023

La CAA de Toulouse rappelle d’une part, que l'acheteur doit éliminer les offres qui ne respectent pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, sauf, le cas échéant, s'il a autorisé leur régularisation et, d’autre part, que le règlement de la consultation d'un marché est obligatoire dans toutes ses mentions. La personne publique ne peut attribuer le marché à un candidat qui ne respecterait pas une des prescriptions imposées par ce règlement. Il appartient au

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