Mise en conformité ultérieure au règlement de consultation "possible" ne signifie pas « facultative »

Brève
  • 13/02/2023
partager :

La CAA de Toulouse rappelle d’une part, que l'acheteur doit éliminer les offres qui ne respectent pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, sauf, le cas échéant, s'il a autorisé leur régularisation et, d’autre part, que le règlement de la consultation d'un marché est obligatoire dans toutes ses mentions. La personne publique ne peut attribuer le marché à un candidat qui ne respecterait pas une des prescriptions imposées par ce règlement. Il appartient au

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.