Mise à jour de la notice explicative du DC4

Brève

 26/04/2012

La direction des affaires juridiques du MINEFE a mis à jour la notice explicative du formulaire DC4 relatif à la sous-traitance. Le point 1 a été complété afin de préciser les modalités d’acceptation et d’agrément des sous-traitants de second rang, ou de rang inférieur. Quelque soit sa place dans la « chaîne » de sous-traitance, le sous-traitant de rang inférieur doit être accepté et ses conditions de paiement agréées par le pouvoir adjudicateur ou le maître d’ouvrage. Cette déclaration est faite par le sous-traitant de rang 1, à condition de ne peut confier à son propre sous-traitant la tot