Actualisation du guide des outils d’action économique du Conseil d’Etat

Brève
  • 11/02/2022
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Le guide proposé par le Conseil d’état a été mis à jour. Il est toujours composé de 8 familles et 24 fiches. « Chaque outil recensé est traité dans une fiche définissant son mécanisme, l’usage qui peut en être fait dans le domaine économique et son cadre juridique aux plans interne comme européen. » informe la juridiction sur son site. Les fiches 12 (marchés publics) et 13 (contrats de concession) intéresseront au premier chef les acheteurs avec des focus dans le p

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