Modalités de passation des marchés négociés par les entités adjudicatrices

Brève

 01/03/2010

Marie-Thérèse Bruguière, sénatrice UMP de l’Hérault, a demandé au ministre chargé de l’industrie de l’éclairer sur les modalités de passation des marchés négociés par les entités adjudicatrices. « Quelles sont les règles encadrant la sélection des candidatures dans le cadre d'une procédure négociée ? Faut-il considérer, par analogie, que la commission d'appel d'offres est compétente pour établir la liste des candidats invités à négocier dans le cadre d'un appel d'offres restreint lancé par les pouvoirs adjudicateurs ou, à l'inverse, que l'absence de désignation de la commission d'appel d'offre