Modification du DCE en marché public : prolongation de la date de remise des offres

Brève
  • 28/03/2025

Passation – Dossier de consultation des entreprises (DCE) – En cas de modification importante en cours de consultation du DCE, l’acheteur public est tenu de prolonger la date limite de remise des offres en fonction de la nature des correctifs (CCP, art. R. 2151-4). Le préfet de police de Paris, agissant au nom de la Ville de Paris, voit son lot sur la fourniture de tenues de service et d'intervention, lancé en appel d’offres, retoqueé en référé précontractuel aussi bien en première instance qu’en

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