Modification du futur CCP et des textes actuels Brexit oblige

La date du Brexit approchant, la réglementation a prévu des exceptions notamment en matière de marchés publics pour rétablir au plus vite les frontières. Une loi du 19 janvier dernier (n°2019-30) habilite le gouvernement à prendre des mesures par ordonnance. L’article 3 de l’ordonnance 2019-36 complète l’article 35 de celle relative aux marchés publics et permet ainsi aux acheteurs de confier une mission globale portant sur « la conception et la construction ou l'aménagement en urgence des

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