Mutualisation des services sans marché public : André Laignel lance une pétition en ligne

  • 19/11/2007
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André Laignel fait feu de tout bois. Quelques jours après avoir déposé au Parlement européen une déclaration écrite pour défendre la liberté de mettre à disposition les services d’une commune vers l’établissement public auquel elle appartient sans passer par un marché public, le député européen, également secrétaire général de l’AMF et maire d’Issoudun, réitère en lançant une pétition en ligne. Cette pétition vise à contrecarrer la volonté des commissaires européens qui souhaitent que cette mutualisation des compétences fasse l’objet d’une mise en concurrence. Guy Bono, député européen depuis

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