Ne pas confondre conventions et marchés

Brève
  • 01/10/2012
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Lors d’un récent rapport d’observations concernant la commune de Plédran (Côtes d’Armor, 5700 habitants), la CRC a rappelé la jurisprudence du Conseil d’Etat (26 mars 2008, région Réunion) concernant la qualité de subvention qui requiert l’absence de lien direct entre le montant des sommes versées et les opérations réalisées pour le compte de la collectivité. La mairie bretonne avait conclu en 2007 une convention avec l’association « Les brigades vertes » afin de s

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