Nouveaux modèles de règlement d’appel d’offres et de DSP pour les services aériens subventionnés

Brève
  • 17/05/2005

Un arrêté, publié au JO du 17 mai, établit de nouveaux modèles types de règlement particulier d'appel d'offres et de convention de délégation de service public pour l'exploitation de services aériens susceptibles de faire l'objet d'une subvention de l'Etat. Cet arrêté complète le décret n° 2005-473 du 16 mai 2005 relatif aux règles d'attribution par l'Etat de compensations financières aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéroports pour leurs missions relatives au sauvetage et à la lutte contre les incendies d'aéronefs, à la sûreté, à la lutte contre le péril aviaire et aux mesures ef

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