Nouvelle directive : le recours à la SPL diminué

Brève
  • 24/03/2014

Lors d’une matinée d’informations sur les nouvelles directives, qui s’est tenu à Lille le vendredi 14 mars, maître Julie Chevallier, avocat au cabinet Ernst & Young, a fait le point sur l’exception « in house ». La nouveauté ? La présence d’un actionnaire privé minoritaire « sans capacité de contrôle ou de blocage […] qui ne permettent pas d'exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée ». « Cette conception est à revers d

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