Nouvelle étude de cas sur l’avance forfaitaire et la cession de créance

Brève

 27/12/2005

En cette fin d’année 2005, le Minefi gratifie les internautes d’une nouvelle étude de cas qui répond à la question suivante : faut-il récupérer l'avance forfaitaire qui a été versée au titulaire du marché, suite à la réception d'une notification de cession de créance ? Bercy répond que le cessionnaire ne pouvant être désintéressé qu'à hauteur des sommes dues au titulaire dans le cadre du marché, l'avance forfaitaire devra être précomptée sur les sommes qui seront versées au cessionnaire, lorsque la réglementation précitée fait obligation à la personne publique de récupérer cette avance. Il app