
OAB : les prix unitaires également concernés
Brève
- 29/10/2013
A l’occasion du club marché de Niort, qui s’est tenu le 10 octobre dernier, Aymeric Hourcabie, avocat présent à la tribune, a rappelé que, dans le cadre d’un marché composé de prix unitaires, il est possible de déclencher l’article 55 du CMP lorsque certains de ces prix apparaissent anormalement bas : « Le tribunal administratif de Paris a rendu en mai 2013 une décision allant dans ce sens, a confirmé l’avocat. Certaines entreprises font en effet exprès de proposer quelques prix tr&e

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Juriste commande publique (f/h)
- 31/07/2025
- Amiens Métropole
Juriste commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable affaires juridiques et commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Nouveaux documents
TA Lyon 4 juin 2025 Société Computacenter France
-
Article réservé aux abonnés
- 31/07/25
- 07h07
TA Strasbourg 17 juin 2025 SAS Houpert
-
Article réservé aux abonnés
- 30/07/25
- 07h07
TA Bastia 20 juin 2025 SARL Corse Propreté 1 and Co
-
Article réservé aux abonnés
- 29/07/25
- 07h07