Obligations fiscales et sociales : il n’y a pas que le NOTI2

Brève

 05/09/2012

Dans une fiche « vos questions-nos réponses », la DAJ du Minefe met en garde les acheteurs contre une utilisation abusive du formulaire NOTI2 sur l’état annuel des certificats reçus. En effet, seul le candidat retenu doit prouver qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales avant l’attribution du marché. « A défaut de transmission de ces documents dans le délai imparti par le pouvoir adjudicateur, son offre sera rejetée », précise la fiche. De plus, Le formulaire n’a pas à être demandé à tous les candidats dès le dépôt des candidatures. Mais, ajoute le document, la personne publiqu