Offre inacceptable : nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude

Brève
  • 20/06/2022

Le centre communal d’action sociale (CCAS) de Saint Denis lance un marché public à procédure adaptée pour la fourniture d’articles et de prestations funéraires Deux entreprises déposent une offre : la société PF2 et la société PFM Azor. Le CCAS rejette comme inacceptable l’offre de la société PF2, évaluée à 197 950 €. Le candidat évincé saisit le tribunal administratif de La Réunion d’une requête indemnitaire, estimant son é

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