Ordonnance du 6 juin 2005 : plus de mise en demeure avec le référé contractuel

Brève

 08/02/2010

A l’occasion d’une demande de clarification de la part de Pierre Morel-A-L'Huissier, député de la Lozère, le ministère de l’Economie a confirmé que le décret « effet utile » du 2 septembre 2009 (1) a modifié l'article 1441-1 du code de procédure civile afin de le rendre compatible avec la directive recours. Dans son ancienne version, cet article instaurait une phase préalable de mise en demeure obligatoire pendant le délai de dix jours devant être respecté entre la date de notification de la décision d'attribution du marché aux candidats évincés et la date de signature du marché. Cette mise en