Ouverture d’une page sur les comités consultatifs de règlement amiable

Brève

 05/05/2009

Le site du Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi vient d’ouvrir, dans son espace « Commande publique », une nouvelle page dédiée aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou des litiges relatifs aux marchés publics (CCRA). Cette mise en ligne répond à la volonté de la Direction des affaires juridiques de Bercy de mieux informer les acteurs de la commande publique sur les missions et le fonctionnement de ces comités qui, rappelons-le, sont des organismes consultatifs de conciliation, qui peuvent être saisis pour tout différent ou litige survenu au cours de l'