
Ouverture d’une page sur les comités consultatifs de règlement amiable
- 05/05/2009
Le site du Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi vient d’ouvrir, dans son espace « Commande publique », une nouvelle page dédiée aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou des litiges relatifs aux marchés publics (CCRA). Cette mise en ligne répond à la volonté de la Direction des affaires juridiques de Bercy de mieux informer les acteurs de la commande publique sur les missions et le fonctionnement de ces comités qui, rappelons-le, sont des organismes consultatifs de conciliation, qui peuvent être saisis pour tout différent ou litige survenu au cours de l'

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement

Envoyer à un collègue
Juriste commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable affaires juridiques et commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
CE 15 juillet 2025 Société Nouvelle Laiterie de la Montagne
-
Article réservé aux abonnés
- 17/07/25
- 11h07
TA Lille 7 avril 2025 Société Les compagnons du Nord
-
Article réservé aux abonnés
- 17/07/25
- 07h07
CAA Lyon 3 juillet 2025, req. n° 23LY01859
-
Article réservé aux abonnés
- 16/07/25
- 05h07