Ouvrages d’art : la répartition des charges financières modifiée

Brève
  • 18/07/2014

Le Sénat a adopté sans modification, en deuxième lecture, la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies. Selon une jurisprudence ancienne du conseil d’Etat, les collectivités devaient supporter les charges financières des ouvrages d’art destinés à assurer, en cas de travaux, la continuité d'une voie de com

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.