Paiement des frais de reproduction des DCE

Brève

 22/02/2007

Le sénateur Bernard Piras a interrogé le gouvernement sur le réglement des frais de reproduction des DCE et plus précisément sur la question de savoir si le pouvoir adjudicateur peut décider que ce paiement des frais de reprographie « se fera auprès de l’opérateur économique, public ou privé, chargé de la duplication du dossier de consultation des entreprises. Et si, le cas échéant, le contrat de duplication de ces dossiers peut stipuler qu’il appartient à l’entreprise qui en est titulaire de percevoir les frais de reprographie et doit fixer les modalités selon lesquelles le paiement de ces f