Paiement direct du sous-traitant : quelles conséquences si le titulaire ne notifie pas au maître d'ouvrage son opposition?

Brève
  • 28/08/2024

Marché de travaux - Sous-traitant - Paiement direct – La Cour administrative d’appel de Marseille rappelle que, pour obtenir le paiement direct par le maître d'ouvrage, le sous-traitant doit adresser sa demande de paiement direct au titulaire du marché, qui peut donner son accord ou signifier son refus dans un délai de quinze jours. En l’espèce, la société titulaire a refusé la demande du sous-traitant, qui affirme que cette opposition est irrégulière, faute pour le titulaire d’avoir notifi

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.