Parenté entre le maître d’oeuvre et l’attributaire = annulation

Brève
  • 04/10/2013
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Le rapporteur public, Gilles Pellissier, a proposé au Conseil d'Etat de ne pas admettre le pourvoi introduit par la société SMC2 SARL contre l’arrêt de la CAA de Lyon du 14 février 2013, par lequel elle a annulé le lot n° 2 “structure tennis” de l’opération de construction de deux tennis couverts en raison de l’irrégularité de la procédure. En effet, le gérant du cabinet, co-traitant de la maîtrise d’œuvre, qui a assisté le MO pour la passation des contrats

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