Parution au JO du taux légal pour le calcul des intérêts moratoires en 2007

Brève

 28/02/2007

Le décret définissant le taux de l'intérêt légal pour le calcul des intérêts moratoires pour l'année 2007 est paru au JO du 21 février. Il est fixé à 2,95 % depuis le 1er janvier. Une fiche pratique du Minefi précise que si les documents contractuels des marchés font référence au taux de l'intérêt légal, ou s'il s'agit de marchés passés selon la procédure adaptée, le taux applicable est de 4,95% pour les intérêts moratoires qui commencent à courir en 2007. Lorsque les documents contractuels ne font pas référence au taux d'intérêt légal, l'article 5-II du décret n°2002-232 du 21 février 2002 pr