Parution d’un guide sur le droit de la concurrence applicable aux Sem

Brève

 06/03/2007

La fédération des Sem (Sociétés d’économie mixte) vient de faire paraître un guide qui traite des obligations de mise en concurrence s'imposant aux Sem en tant que pouvoirs adjudicateurs, depuis la publication de l'ordonnance du 6 juin 2005 et de ses deux décrets d'application : le décret du 20 octobre 2005 relatif aux entités adjudicatrices et celui du 30 décembre 2005 relatif aux pouvoirs adjudicateurs. De surcroît, bien que les Sem ne soient pas soumises par principe aux dispositions du code des marchés publics, elles sont amenées à les appliquer lorsqu'elles sont titulaires de conventions