Pas d’affront à la langue de Molière : rédaction des contrats du délégataire en français

Brève
  • 04/09/2023

La loi n° 94-665 du 04 août 1994 relative à l'emploi de la langue française prescrit que « quels qu’en soient l’objet et les formes, les contrats auxquels une personne morale de droit public ou une personne privée exécutant une mission de service public sont parties sont rédigés en langue française ». Une obligation venant d’être rappelée par la Chambre régionale des comptes (CRC) Hauts-de-France, dans son rapport d’observations "Société aéroportua

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