Pas de CDI pour de l’achat de titre de ticket-restaurant

Brève
  • 24/11/2021

La chambre régionale des comptes Normandie rappelle ce principe relatif  à la durée d’un marché public : « un contrat administratif ne peut, sauf dans un nombre de cas de figure très limité, avoir de durée indéterminée. Les marchés publics doivent comporter une durée fixée en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d’une remise en concurrence périodique. A défaut, le contrat peut être résilié à tout moment par

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