Pas de définition en vue pour les sujétions techniques imprévues

Brève

 30/03/2009

Le décret du 19 décembre 2008 a modifié la définition de l’article 20 relatif au régime des avenants en précisant noir sur blanc que, en cas de sujétion technique imprévue ne résultant pas du fait des parties, un avenant ou une décision de poursuivre peut intervenir quel que soit le montant de la modification envisagée. Pour autant, la direction des affaires juridiques de Bercy n’entend pas donner une définition de la sujétion technique imprévue. C’est ce qu’a affirmé Catherine Bergeal, la patronne de la DAJ, à l’occasion du chat qu’elle a animé le 5 mars dernier au sujet de la réforme du code