Pas de formalités sur la déclaration de sinistre de l’assurance dommage-ouvrage

Brève
  • 26/12/2022

Pas évident d’articuler le code de l’assurance avec les règles relatives aux acteurs publics, comme l’atteste une récente décision du Conseil d’Etat. En l’espèce, le centre hospitalier de Douai a souscrit, en sa qualité de maître d'ouvrage, un contrat d'assurance dommages-ouvrage. A la suite de dysfonctionnement lors de l’opération de travaux, l’établissement a sollicité une expertise auprès du juge des référés du tribunal administratif de L

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