Pas de possibilité de déléguer sa qualité de pouvoir adjudicateur

Brève
  • 12/05/2022

La chambre régionale des comptes (CRC) Hauts-de-France remet en cause la licéité de la relation contractuelle qu’entretien la société d’économie mixte pour l’immobilier d’entreprises de l’Aisne (SIMEA) avec la société d’équipement du département de l’Aisne (SEDA), dans son rapport d’observations. La SIMEA créé en 2004 a pour objet de favoriser la création et le développement de l’immobilier locatif d’entreprises sur le territoire

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