
Pas de prolongation de la durée de validité des offres sans preuve
Brève
- 03/01/2023
La Chambre régionale des comptes (CRC) Occitanie revient, dans son rapport d’observations "Communauté de communes Corbières Salanque Méditerranée", sur les conditions permettant de prolonger le délai de validité des offres, sans qu’il soit porté atteinte à l’égalité de traitement entre les candidats et aux règles de procédure fixée par le pouvoir adjudicateur. D’une part, « l’ensemble des candidats doit donner son accord sur cette prorogat

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Juriste commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable affaires juridiques et commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
Nouveaux documents
TA Paris 20 juin 2025 Société Mutuelle générale de l'économie, des finances et de l'industrie
-
Article réservé aux abonnés
- 28/07/25
- 07h07
TA Toulon 20 juin 2025 Société Huit et demi
-
Article réservé aux abonnés
- 25/07/25
- 07h07
CAA Marseille 17 juillet 2025, req. n° 25MA00425
-
Article réservé aux abonnés
- 22/07/25
- 04h07