Pas de publication nationale avant la publication au JOUE

Brève
  • 06/04/2016

Lors d’une matinée, organisée par achatpublic.com, le 5 avril, Aymeric Hourcabie, avocat associé au cabinet HPG avocats, a fait un point sur les modalités de publicité contenues dans le décret « marchés publics ». L’avocat a notamment insisté sur le fait que la publication au niveau national ne peut être effectuée avant la publication JOUE, et non l’envoi de l’AAPC (article 36 du décret). Toutefois, ajoute le texte « elle peut néanmoins avoir lieu, en tout état de

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