Pas de report de la date limite de remise des offres en cas de définition des besoins imprécise

Brève
  • 02/07/2024

Passation – Définition du besoin – Reporter la date limite de remise des offres à la suite de modifications du cahier des charges, en pleine procédure de passation d’un marché public, n’est pas une démarche toujours suffisante pour rester dans les clous. Le Tribunal administratif (TA) de Mayotte annule en référé précontractuel un appel d’offres de la communauté d'agglomération Dembéni-Mamoudzou, portant sur des services de transport collectif urbain, après plusieurs

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