« [L]’acheteur ou l’autorité concédante doit offrir sur son profil d’acheteur un accès libre, direct et complet aux données essentielles des marchés publics et des contrats de concession », assène la Chambre régionale des comptes (CRC) Pays-de-la-Loire, dans son rapport d’observations "Commune d'Angles".

Répondre à l’obligation de publier les données essentielles, c’est rendre accessibles, sous un format ouvert et librement réutilisable, les éléments relatifs à la procédure de passation, au contenu du contrat et à l’exécution de celui-ci, à l’exception des informations confidentielles ou dont la divulgation serait contraire à l’ordre public.
L’autorité financière observe que « le site internet de la commune ne comportait aucune information sur les marchés attribués. Aucun lien n’existait vers le site https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/pes-marche, plateforme ouverte des données publiques françaises ».

Par ailleurs, les pouvoirs adjudicateurs sont tenus d’archiver les documents du marché. En vertu de l’article R. 2184-13 du code de la commande publique « l’acheteur conserve les pièces constitutives du marché pendant une durée minimale de cinq ans pour les marchés de fournitures ou de services et de dix ans pour les marchés de travaux, de maîtrise d'œuvre ou de contrôle technique à compter de la fin de l'exécution du marché ». Une obligation, là-encore, non-respectée, relève la CRC.