Pas d’interruption systématique du délai en cas de saisie du comité consultatif de règlement amiable des différends

Brève
  • 14/04/2022

Le Conseil d’Etat précise les règles de saisine du juge lorsque le comité consultatif de règlement amiable des différends a été préalablement saisi, dans le cadre d’une résiliation de contrat. « [S]'il est toujours loisible pour une partie à un contrat administratif de recourir […] à un comité consultatif de règlement amiable des différends en vue de contester le décompte général d'un contrat à la suite de sa résiliation pour

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