Passer d’une convention d’occupation domaniale à une DSP

Brève

 02/02/2011

Dans un récent arrêt, le Conseil d’Etat a réaffirmé la liberté des collectivités dans le choix d’un mode de gestion à propos d’un litige impliquant la ville de Limoges. La mairie a décidé en 2005 de passer d’une convention d’occupation du domaine public à une DSP pour une activité d’hôtellerie et de restauration sur un golf parce qu’elle entendait « soumettre le futur exploitant (…) à des obligations de service public tenant notamment aux horaires et jours d’ouverture de l’établissement ». Pour le juge suprême, « il était loisible à la commune de Limoges d'adopter un nouveau mode de gestion