Pénalités de retard de 21 % : pas manifestement excessif en soi

Brève
  • 27/08/2024

Marché de travaux - Exécution - Pénalités – Une société titulaire demande au juge administratif la modulation des pénalités qui lui ont été infligées au cours d'un marché de travaux. Cependant, celle-ci ne produit aucun élément quant aux pratiques observées pour des marchés comparables. De plus, elle n’établit pas que le montant des pénalités, qui représente 21 % du montant de la tranche ferme du marché, serait manifestement exces

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