Pertinence et modalités de la candidature d’une DDE à un marché de maîtrise d’oeuvre

Brève
  • 12/01/2006

Jean-Claude Carle, sénateur UMP de Haute-Savoie, a questionné Bercy, le 5 janvier dernier, sur la candidature d’une direction départementale de l'Equipement à un marché de maîtrise d'œuvre en dehors des cas prévus par la loi n° 2001-1132 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier. Le parlementaire cherche à savoir quelles mesures doit prendre la commission d’appel d’offres (CAO) pour s'assurer que « ce candidat respecte le principe de la liberté de la concurrence qui suppose d'une part, que le prix proposé soit déterminé en prenant en compte l'

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