Peut-on signer simultanément un marché de maîtrise d’œuvre et de travaux ?

Brève
  • 03/03/2006
partager :

L'ordonnance du 6 juin 2005 offre au conseil municipal la possibilité d'autoriser le maire à souscrire un marché public, avant l'engagement de la procédure de passation, à la condition que la délibération comporte la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché. Selon le décret du 29 novembre 1993, relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrages publics à des prestataires de droit privé (issu de la loi MOP du 12 juillet 1985), ce n'est qu'au stade de l'avant-projet sommaire de la maîtrise d'oeuvre que peut et doit être établi

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.