Pièces justificatives de la dépense : publication du nouveau décret

Brève

 13/06/2003

Le décret n°2003-301 du 2 avril 2003, qui modifie l'article D.1617-19 du Code général des collectivités territoriales, vient de réactualiser la liste des pièces justificatives à produire, à l'appui des mandats de paiement, par les ordonnateurs des collectivités et des établissements publics locaux. En ce qui concerne les marchés publics, il faut se référer à l’annexe I du décret, notamment l’alinéa 41 « travaux, fournitures ou services entrant dans le champ d’application du CMP » qui comprend les points 411 (marchés sans formalités préalables), 412 (avec formalités), 413 (coordination et group